Accounting & Tax News

Recent news regarding the Belgian accounting and tax legislation.

04.10.2021 - Loi anti-blanchiment : les avocats ont obtenu gain de cause

La loi anti-blanchiment actuellement en vigueur est l’aboutissement d’une longue évolution de la législation qui a débuté en 1993. Le champ d’application de cette législation a été élargi en plusieurs phases en ce qui concerne tant les situations impliquant une déclaration que les personnes et entreprises soumises à déclaration. Mais parfois, le législateur va un peu trop vite en besogne.
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26.04.2021 - Déduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020

La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe jamais être supérieure à 50 %. Et si le véhicule est également utilisé à des fins privées, la limitation de la déduction peut être encore plus importante. En cette période de crise du coronavirus, l'administration facilite toutefois l'administration de la preuve à certains égards.
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24.04.2021 - La procédure de sonnette d'alarme : une alarme aussi pour l'administrateur

Lorsque les circonstances l'exigent, les administrateurs doivent convoquer l'assemblée générale et la confronter au choix suivant : tout arrêter ou prendre des mesures pour assurer la continuité. Les administrateurs sont responsables de cette procédure de sonnette d'alarme. Et ce n'est pas une mince responsabilité.
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22.04.2021 - Nouveau point de vue du fisc sur le télétravail

L'administration fiscale a fait part de son point de vue sur les conséquences fiscales du télétravail dans une circulaire publiée fin février. S'il est vrai que cette circulaire a vu le jour dans le contexte de la crise de la Covid-19, le nouveau point de vue du fisc s'applique, indépendamment de la pandémie, à toutes les situations de télétravail depuis le 1er mars 2021.
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19.04.2021 - Le masque buccal de vos travailleurs : un avantage de toute nature ?

Avez-vous vous aussi déjà envisagé d'offrir à vos travailleurs un masque buccal au logo de votre entreprise ? Croyez-le ou pas... le fisc y trouve une fois de plus à redire. Car ce masque buccal pourrait être imposable dans le chef de votre travailleur.
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15.04.2021 - Nouveau régime d'imposition des biens immobiliers étrangers

Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Ensuite, vous devrez - peut-être - payer des impôts sur ce revenu.
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12.04.2021 - Plafonds de rémunération : de quoi s'agit-il et à quoi servent-ils ?

L'application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération du travailleur concerné. Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les montants dont question dans le présent article sont les montants pour 2021.
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09.04.2021 - Délai de déclaration pour les sociétés et associations

La détermination du délai de déclaration pour les ASBL, les sociétés résidentes, les sociétés non résidentes et les sociétés dissoutes exigeait jusqu'à présent un certain esprit mathématique. À partir de cette année, cela devient nettement plus simple.
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06.04.2021 - Distribution de bénéfices dans une SA

Contrairement à la SRL et à la SC, la SA n'a pas l'obligation de procéder à un double test avant de pouvoir autoriser une distribution de bénéfices. Cela s'explique par le fait que la SA a toujours un capital social. Pour les créanciers, ce capital est l'ultime garantie. Quoi qu'il en soit, l'ancien test d'actif net bien connu reste d'application. Un avis récent de la CNC clarifie ce test.
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04.04.2021 - Primes d'émission dans les sociétés à capital et dans les sociétés sans capital

Une prime d'émission se définit au mieux comme la différence entre le capital représenté par de nouvelles actions et le prix à payer pour ces actions. Mais comment faire si la société n'a pas de capital social ?
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