Accounting & Tax News

Recent news regarding the Belgian accounting and tax legislation.

04.10.2021 - Loi anti-blanchiment : les avocats ont obtenu gain de cause

La loi anti-blanchiment actuellement en vigueur est l’aboutissement d’une longue évolution de la législation qui a débuté en 1993. Le champ d’application de cette législation a été élargi en plusieurs phases en ce qui concerne tant les situations impliquant une déclaration que les personnes et entreprises soumises à déclaration. Mais parfois, le législateur va un peu trop vite en besogne.
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24.02.2021 - Un mandat d'administrateur... pour avoir suffisamment de membres

La qualité d'administrateur d'une société ou d'une ASBL a des conséquences juridiques, même si vous n'exercez ce mandat que pro forma ou pour rendre service à un ami. La Cour de cassation confirme que tout administrateur individuel est tenu de superviser les coadministrateurs, même si ce n'était pas là l'objectif réel de son mandat.
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22.02.2021 - Btw-controle van permanent verlieslatende activiteiten

Wie zijn (uit de hand gelopen) hobby in een zelfstandige activiteit omzet om de verliezen ervan te kunnen aftrekken van andere inkomsten, moet uitkijken. Via datamining haalt de fiscus ondernemingen die permanent verlies lijden eruit en wordt, na controle, het verlies van de activiteit op nul gezet. Nu zet de fiscus de aanval ook in op de btw-aftrek.
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18.02.2021 - Nouvelle mesure de soutien : dispense de versement de précompte professionnel pour la formation des travailleurs

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.
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15.02.2021 - Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.
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12.02.2021 - Comment rectifier des comptes annuels ?

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.
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10.02.2021 - Une transaction avec le fisc n'est pas déductible au titre de frais professionnels

En 2014, le fisc conclut un accord avec une société et les administrateurs de cette société concernant le paiement de l'impôt éludé. En plus des impôts, la société paie une somme transactionnelle. Le Code des impôts sur les revenus interdit la déduction d'amendes. Mais une amende transactionnelle constitue-t-elle une telle amende non déductible ?
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08.02.2021 - Prix de vente trop bas : imposition dans le chef de l'acheteur ?

Monsieur X achète une habitation à la société A, dont son père était actionnaire. Selon le fisc, l'habitation a été vendue à un prix inférieur à sa valeur réelle. Le fisc veut dès lors taxer l'avantage dans le chef de X, au titre de revenus divers. Le tribunal de Bruxelles rappelle le fisc à l'ordre.
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06.02.2021 - Prolongement de la durée de validité des titres-repas et autres chèques

Notre législation fiscale et sociale propose un cadre pour une série d'avantages qui peuvent être considérés comme de la rémunération, mais pour lesquels cette qualification n'est pas souhaitable pour des raisons sociales. Les différents types de chèques (comme les titres-repas et les éco-chèques) en font partie. En raison du confinement, ces chèques n'ont pas toujours pu être dépensés. Il s'avérait donc nécessaire de reporter leur date d'échéance.
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03.02.2021 - Seuils de rémunération applicables pour la saisie ou la cession

Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ces créanciers s'adressent à l'employeur afin qu'il leur verse une partie de la rémunération, sans passer par le travailleur. Cette saisie doit toutefois se faire dans certaines limites, qui sont indexées chaque année.
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