Accounting & Tax News

Recent news regarding the Belgian accounting and tax legislation.

26.09.2019 - Démarrage, modification ou cessation d'une activité taxée : bientôt une déclaration électronique

Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires seront bientôt remplacés par une déclaration électronique.
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23.09.2019 - TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis

Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n'avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous en l'occurrence déclarer votre chiffre d'affaires ?
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20.09.2019 - Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants

Quiconque crée sa propre entreprise sait qu'il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu'elles se finissent mal, pour toutes sortes de raisons. Les indépendants contraints de cesser leur activité conservent temporairement leurs droits aux soins de santé ainsi que d'autres droits sociaux, et ont également droit à une allocation mensuelle grâce au " droit passerelle ".
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17.09.2019 - La base de données des statuts

Les statuts des sociétés sont publics. Ils règlent le fonctionnement interne de la société. À ce titre, ils sont importants pour les actionnaires et les administrateurs, mais aussi pour les tiers, comme les créanciers. Les statuts des nouvelles sociétés peuvent à présent être consultés en ligne. Pour les statuts des sociétés plus anciennes, vous devez encore vous rendre au greffe du tribunal de l'entreprise.
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15.09.2019 - Déclaration TVA de construction : simplifiée et numérisée

Quiconque a fait construire une nouvelle habitation avant juin 2018 peut en témoigner : la déclaration TVA à elle seule était un véritable chantier. Des copies de dizaines de documents et factures, sans oublier tous les plans de construction... à transmettre à l'Administration fiscale dans les 3 mois, s'il vous plaît. Toutes ces formalités administratives seront prochainement remplacées par un questionnaire que vous pourrez remplir en ligne.
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13.09.2019 - Le mandat de protection : en prévision de jours moins prospères

Le mandat de protection vous permet de mandater une ou plusieurs personnes pour gérer entièrement ou partiellement votre patrimoine si vous n'en êtes plus capable. Depuis le 1er mars 2019, les possibilités ont été étendues et l'instrument est devenu plus intéressant. Il vous permet d'éviter bien des soucis à vos proches, mais il n'est pour autant pas sans risques.
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10.09.2019 - Passif social : étalement de l'avantage fiscal

Depuis 2013, il n'est plus fait aucune distinction entre le délai de préavis pour ouvriers et le délai de préavis pour employés. Le statut dit unique s'applique désormais. De manière générale, un ouvrier bénéficie, depuis 2014, d'un délai de préavis plus long qu'avant. Afin de se prémunir contre l'augmentation des charges engendrée par ce statut unique, les employeurs bénéficient d'une exonération fiscale pour les travailleurs en service depuis cinq ans ou plus. Cette exonération, introduite en 2014, commence à sortir ses effets maintenant.
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08.09.2019 - Nouveaux modèles de comptes annuels pour nouvelles sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit de nouvelles obligations de publication, pour les nouvelles sociétés donc. À partir de 2020, vous pourrez choisir entre 6 nouveaux modèles... même si... choisir n'est peut-être pas le bon mot.
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05.09.2019 - L'administrateur dans la SA : statut social

Qui dit administrateur, pense généralement indépendant. Ce n'est pas forcément toujours le cas, mais le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a rendu le statut de salarié très exceptionnel pour un administrateur.
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02.09.2019 - Le nouveau Code des sociétés et des associations va-t-il vous envoyer chez l'imprimeur ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?
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