Accounting & Tax News

Recent news regarding the Belgian accounting and tax legislation.

15.09.2017 - Publier le bilan social ou non ?

Vous avez vous aussi des questions concernant la publication du bilan social ? Le bilan social ne devant plus être obligatoirement intégré dans l'annexe aux comptes annuels depuis le 1er janvier 2016, sa publication peut soulever des questions. Et attention, toute infraction à la législation relative au bilan social est sanctionnée conformément au Code pénal social.
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13.09.2017 - Revenus étrangers et quotité de revenu exemptée d'impôt

Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge est automatiquement imputé dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés. Cette règle peut toutefois s'avérer désavantageuse. C'est en effet le cas lorsque le partenaire dont les revenus sont les plus élevés recueille ces revenus à l'étranger. En attendant une solution légale, l'administration a d'ores et déjà adapté son programme de calcul pour les contribuables qui se trouvent dans cette situation.
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08.09.2017 - Cinq jours de formation par an pour chaque travailleur ?

Vous occupez plus de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous tombez sous le nouveau régime en matière d'efforts de formation. L'objectif de formation interprofessionnel a été converti en un objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif peut être concrétisé au moyen d'une C.C.T. sectorielle ou d'un compte individuel de formation. Ce nouvel objectif de formation ne doit toutefois pas être réalisé immédiatement.
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05.09.2017 - De nouvelles règles pour rendre la saisie conservatoire en matière de TVA plus efficace

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les agents de la TVA se sont vu octroyer il y a dix ans la possibilité d'opérer une saisie conservatoire sur les marchandises suspectes. Dans la pratique, cette possibilité n'allait pas assez loin, les fraudeurs pouvant dès lors, en raison de ces lacunes, échapper à la saisie. De nouvelles règles donnent désormais aux agents de la TVA des moyens supplémentaires pour améliorer l'efficacité du système.
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01.09.2017 - Diminution de l’impôt des sociétés et autres mesures fiscales prévues dans l’accord budgétaire

L'accord budgétaire présenté cet été par le gouvernement contient à nouveau, comme c'est la tradition, de nombreuses mesures fiscales. En voici un bref aperçu.
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30.08.2017 - Modification de la procédure de dissolution judiciaire des sociétés

Une nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés est entrée en vigueur. Depuis le 12 juin 2017, les administrateurs ou gérants sont tenus de collaborer avec le liquidateur judiciaire. Une modification encore plus importante pour la pratique est qu'une société peut à présent être dissoute judiciairement pour non-dépôt de ses comptes annuels après un seul exercice et non plus après trois exercices consécutifs. Les chambres d'enquête commerciale se voient confier davantage de compétences dans la procédure de dissolution.
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26.08.2017 - L'ABC du bonus salarial

Le régime du bonus salarial ou de l'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats existe déjà depuis 2008. Les termes de ce régime sont définis dans la convention collective de travail n° 90 du Conseil national du travail. Grâce au traitement social et fiscal avantageux qu'il connaît, le régime est un succès. Le régime est précisé en temps utile par des arrêtés. Le dernier arrêté publié en la matière désigne le fonctionnaire compétent chargé du contrôle des actes d'adhésion.
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23.08.2017 - Les initiatives privées dans le domaine du logement social ouvrent également droit au taux réduit de TVA

Le logement social bénéficie depuis déjà longtemps d'un taux réduit de TVA de 6 % ou 12 % pour la construction et la vente d'habitations. Depuis le début de cette année, le champ d'application du taux réduit de 12 % a également été étendu aux initiatives privées. Les investisseurs privés doivent néanmoins satisfaire à plusieurs conditions supplémentaires.
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20.08.2017 - Livrets d'épargne étrangers vs. livrets d'épargne belges: la différence de traitement a toujours été considérée comme problématique par l'Europe

Le traitement des intérêts des livrets d'épargne étrangers était dans le collimateur de la Commission européenne depuis déjà un certain temps. La Commission y voit une violation des libertés européennes (libre circulation des services et des capitaux). La Belgique a déjà été condamnée en 2013 et a, à l'époque, adapté sa législation. A présent, il apparaît toutefois que la modification de loi ne va pas assez loin. En juin de cette année, la Cour de justice a en effet estimé que la loi même modifiée était toujours contraire aux règles communautaires.
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17.08.2017 - A propos des soupers moules, après-midis gaufres et autres soirées spaghettis et de la TVA

Les organismes qui prestent des services de nature sociale et culturelle sont exemptés de TVA pour leur activité habituelle. Afin de collecter des fonds en vue du financement de leur activité, il leur arrive aussi souvent d'organiser d'autres activités diverses. Ces activités sont en principe aussi exemptées de TVA. L'administration de la TVA a publié une circulaire explicative à ce propos.
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