Accounting & Tax News

Recent news regarding the Belgian accounting and tax legislation.

14.08.2017 - Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2017

Les retards de paiement de factures peuvent avoir d'importantes conséquences pour votre entreprise. Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales s'élève à 8% pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. Il ne change donc pas par rapport au taux d'intérêt qui était d'application pour le premier semestre de 2017.
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10.08.2017 - Imposition des résidences secondaires à l'étranger: pendant combien de temps la réglementation belge résistera-t-elle encore?

En Belgique, les résidences secondaires situées en Belgique, d'une part, et à l'étranger, d'autre part, sont traitées différemment. Cette différence de traitement est depuis longtemps dénoncée par l'Europe. Malgré un arrêt de la Cour de justice, la réglementation belge n'a toujours pas été adaptée. La Commission européenne a dès lors franchi une étape supplémentaire et engagé une procédure contre notre pays devant la Cour de justice de l'Union européenne. Et la Belgique n'aura d'autre choix que de se plier à la décision de cette dernière.
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07.08.2017 - Nouveau commentaire administratif concernant la cotisation sur commissions secrètes

La cotisation sur commissions secrètes a déjà fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Selon le législateur, la cotisation ne peut plus être appliquée que dans des cas exceptionnels. Dans une circulaire de 2015, le fisc a toutefois réagi contre l'attitude plus souple du législateur. Dans une nouvelle circulaire, le fisc précise son point de vue et l'adapte à la vision du ministre.
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04.08.2017 - Nouveau questionnaire du SPF Mobilité sur les déplacements domicile-travail

Votre entreprise occupe en moyenne plus de 100 travailleurs? Dans ce cas, vous devez participer à l'enquête organisée tous les trois par le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports concernant les déplacements domicile-travail du personnel des entreprises occupant plus de 100 travailleurs. L'enquête anonyme porte entre autres sur les déplacements domicile-travail de vos travailleurs et sur l'accessibilité de votre entreprise à l'aide de divers moyens de transport. La date limite de participation à la nouvelle enquête est fixée au 31 janvier 2018.
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01.08.2017 - Nouvelle prime flamande en cas de nuisances dues à des travaux publics

Les travaux publics sont une plaie pour bien des entrepreneurs. Depuis le 1er juillet dernier, le Gouvernement flamand octroie une prime de nuisances en cas de nuisances sérieuses dues à des travaux publics. La nouvelle prime peut être demandée par voie électronique auprès de l'Agentschap Innoveren en Ondernemen (Agence pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat) du Gouvernement flamand. Le montant forfaitaire doit permettre à l'entrepreneur de prendre les mesures nécessaires pour continuer à exercer ses activités.
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27.07.2017 - Modification des règles du jeu pour le travail à temps partiel

Vous occupez des travailleurs à temps partiel? Dans ce cas, nous avons de bonnes nouvelles pour vous. Les obligations administratives en cas de travail à temps partiel vont être considérablement simplifiées grâce à la loi concernant le travail faisable et maniable. Les modifications pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Pour les contrats de travail à temps partiel existants, le règlement de travail doit être adapté avant le 1er avril 2018.
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25.07.2017 - Le (transfert du) siège de la société: what's in a name

Toute société a un siège social. Le siège social détermine la langue officielle de votre société et peut être transféré à tout moment. Le siège social ou statutaire n’est pas le même que le siège réel. What's in a name …
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22.07.2017 - Économie collaborative: les premières plates-formes électroniques enfin agréées

Le régime particulier de l’économie collaborative a été créé l’an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d’autres particuliers bénéficient d'un taux réduit à l’impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont enfin agréées, de sorte que le régime peut désormais réellement s’appliquer.
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19.07.2017 - Toitures et façades vertes: droit au taux réduit de TVA de 6 % ou pas?

Les travaux immobiliers sont soumis à un taux réduit de TVA de 6 % si l’habitation a plus de dix ans. Les travaux de jardinage sont toutefois exclus du bénéfice de ce taux réduit et sont donc toujours soumis à la TVA au taux de 21 %. En l’occurrence, la question se pose de savoir quels travaux sont à considérer comme travaux de jardinage. Qu’en est-il, par exemple, des travaux immobiliers relatifs à une toiture ou façade verte?
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17.07.2017 - Cartes carburant et autres frais de carburant: le fisc publie une FAQ

Quand une société met une voiture gratuitement à la disposition d'un dirigeant d’entreprise ou d'un travailleur, ce dernier bénéficie d'un avantage de toute nature imposable. La société elle-même doit reprendre 17 % des frais en dépenses non admises. Depuis le début de cette année, ce pourcentage a été porté à 40 % pour les sociétés qui prennent également en charge les frais de carburant. Cette mesure s’accompagne d’un important travail administratif supplémentaire: si la société veut éviter de devoir reprendre 40 % en DNA, elle devra prouver que seuls les frais de carburant professionnels ont été pris en charge.
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